Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre l’entreprise Madame Marotte (représentée par Mme. Elodie Poulichet, gérante du site www.madamemarotte.com), dont le siège social est situé 53 rue Fond Génerèse, village artisanal de l’Eperon, 97435 Saint Paul (immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le Numéro de SIRET 53333086600039 . NAF /APE : 9602A) dénommé « le vendeur », et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Madame Marotte, http://www.madamemarotte.com dénommé ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Madame Marotte. http://www.madamemarotte.com. L’acquisition d’une carte cadeau;
Cet achat à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Madame Marotte, http://www.madamemarotte.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits / Services

Les produits / services proposés, leur durée de validité ainsi que leur prix sont ceux qui figurent sur le site du vendeur : http://www.madamemarotte.com .

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les produits / services du catalogue internet sont en Euros (€).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite commander. Ensuite, il clic sur : « Paiement par PAYPAL ». Il est alors redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle (ou de connexion à son compte PAYPAL s’il en possède un). Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter Le vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Madame Marotte, 53 rue Fond Génerèse, village artisanal de l’Eperon, 97435 Saint Paul, soit par email à l’adresse suivante : madamemarotte@gmail.com, soit par téléphone au 0262 27 36 42.

Article 5. Annulation de la prestation par Madame Marotte

Le vendeur se réserve le droit après achat d’un bon cadeau sur le site http://www.madamemarotte.com et réservation auprès de son salon d’annuler ou de reporter la prestation en cas de force majeur.
Si Le vendeur est dans l’impossibilité d’effectuer la prestation commandée et payée sur le site http://www.madamemarotte.com pour un cas de force majeur ou autre, l’acheteur sera intégralement remboursé par retour de payement sur son compte PAYPAL ou sur sa carte de crédit utilisée lors de son achat sur le site http://www.madamemarotte.com sans limite de validité.

Article 6. Droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente à distance

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation le consommateur qui achète via un site Internet dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la réception du produit. L’acheteur sera alors intégralement remboursé par retour de payement sur son compte PAYPAL ou sur la carte de crédit utilisée lors de son achat sur le site http:// www.madamemarotte.com .
L’acheteur doit exercer son droit de rétractation par toute communication, dénuée d’ambiguïté, par exemple en écrivant à : madamemarotte@gmail.com
Ce courriel daté doit comporter les mentions suivantes :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service commandée (descriptif), le (date), reçu le (date) par (nom et adresse du consommateur).
Cette disposition ne s’applique pas aux acheteurs qui réservent leur prestation par téléphone au 0262 27 36 42 ou en prenant rdv directement au salon : Madame Marotte, 53 rue Fond Génerèse, village artisanal de l’Eperon, 97435 Saint Paul. Dans ce cas, aucun paiement n’est effectué à la réservation car toutes les prestations ne sont réglées qu’après avoir été effectuées.

Article 7. Données à caractère personnel

Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à : madamemarotte@gmail.com

Article 8. Règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur devra s’adresser à Mme Elodie Poulichet (Madame Marotte) au 0262 27 36 42, par courrier à Madame Marotte, 53 rue Fond Génerèse, village artisanal de l’Eperon, 97435 Saint Paul ou par courriel à madamemarotte@gmail.com pour obtenir une solution à l’amiable
Depuis le 1er janvier 2016, il est permis à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Article L612-1 du code de la consommation.
En cas de désaccord, tous les litiges seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Les parties conviennent de soumettre exclusivement au tribunal de Commerce de Saint Denis tous différents ou litiges qui pourraient survenir entre elles à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
Il est expressément prévu que les conditions générales sont régies et soumises au droit Français. La langue applicable est le Français.